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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent respecter les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination en raison du sexe.

Toutefois à partir de 50 salariés, les entreprises ont des obligations spécifiques en matière de négociation sur l’égalité professionnelle :

  • Établir chaque année un rapport de situation comparée (entreprises d’au moins 300 salariés)
  • Négocier sur cette base un accord d’égalité professionnelle
  • Intégrer la question de l’égalité professionnelle lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
  • Déposer auprès de la Direccte l’accord ou le plan d’action
  • En cas de non-respect de dépôt, les entreprises encourent depuis le 1er janvier 2012 une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

A ce jour 89% des entreprises de plus de 300 salariés ont déposés un accord ou un plan d’action. En ce qui concerne les entreprises de 50 à 300 salariés, elles sont peu nombreuses à avoir rempli cette obligation (seulement 12,4%).

Source statistiques Direccte.

16 août 2015 |
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