Votre défense

La Défense des salarié.e.s

Entre employeur et salarié.e, des divergences, des conflits, ou des contestations relatives à l’exécution de la relation de travail peuvent apparaître. Doivent alors s’équilibrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur et les droits et obligations du salarié. La résolution d’un conflit passe généralement par le dialogue et l’acceptation de compromis dans un objectif commun : l’instauration d’un milieu de travail convivial, productif et épanouissant.

Si vous estimez que vous êtes victime de votre employeur, avant d’engager une procédure juridique, contactez un militant CFDT de votre entreprise ou le syndicat CFDT de votre branche professionnelle de l’Isère qui vous conseillera.

ATTENTION, Les procédures juridiques sont souvent complexes, et parfois coûteuses, incertaines et longues, voir très longues…La CFDT dans la majorité des cas de conflits conseille le dialogue avec l’employeur, les militants CFDT pouvant servir à des médiations ou négociations afin de rechercher des compromis acceptables par les deux parties. Mais en cas d’impossible dialogue et de solution, le recours aux procédures juridiques d’avère nécessaire afin de faire valoir ses droits.

La défense salariale ne s’improvise pas, il faut connaître ses droits, les procédures, les enjeux, les délais, recueillir les preuves et les pièces administratives, recourir à des conseils, les militants CFDT spécialisés dans les procédures juridiques et le réseau d’avocats recommandé par la CFDT.

Nommé par arrêté préfectoral sur proposition des organisations syndicales, les conseillers du salarié.e.s du département de l’Isère  assistent les salarié.e.s lors de l’entretien préalable de licenciement.

Depuis le 1er août 2016, les défenseurs syndicaux interviennent au nom d’une organisation syndicale de salarié.e.s ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.liste des défenseurs syndicaux établie par la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes octobre_2017.pdf

Votre défense est d’abord votre affaire ! Les militant.e.s CFDT ne feront pas à votre place car c’est vous qui décidez. Par contre, ils ou elles vous accompagneront dans les méandres des procédures juridiques, avec les personnes formées et vous conseilleront au mieux afin d’obtenir gain de cause.

Les sujets de litiges les plus nombreux

La défense du salarié en droit social concernent les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail…

Licenciement

Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié ?
Vous souhaitez contester cette sanction ?
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié est en droit de saisir le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal administratif (si l’employeur est une collectivité publique) pour faire reconnaître le caractère abusif de la mesure dont il a fait l’objet.

Licenciement pour faute, faute grave, faute lourde, pour mésentente, pour manque de résultat, pour insuffisance professionnelle ou licenciement économique, tous peuvent faire l’objet d’une contestation dont le but sera d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Rupture conventionnelle

Vous êtes embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle afin notamment de percevoir le chômage. Vous avez droit dans ce cadre à une indemnité spécifique de rupture égale à l’indemnité de licenciement.
Mais il s’agit là d’un minimum et vous pouvez négocier une somme plus importante. Il est difficile de discuter directement avec votre employeur.

Harcèlement moral

Victime de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, le salarié est souvent mis à la marge de la vie de la société et n’ose se plaindre de la situation qu’il subit. Il est difficile de prouver un harcèlement qui résulte le plus souvent de paroles ou de comportements insidieux. Le rôle des défenseurs syndicaux est de conseiller la victime d’un harcèlement de l’aider à se constituer un dossier de preuves en vue d’un futur contentieux.

Le harcèlement étant à la fois une infraction pénale et un manquement grave aux devoirs de l’employeur, deux types d’actions sont possibles :

– La voie pénale avec dépôt de plainte ;
– La voie civile avec la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Heures supplémentaires

Vous avez exécuté des heures supplémentaires à la demande de votre employeur ou en raison d’une surcharge de travail et n’en avez pas, ou en avez insuffisamment été réglé.

Le salarié non payé des heures supplémentaires effectuées est en droit d’en réclamer le paiement devant la juridiction prud’homale.

S’agissant des heures supplémentaires, le plus difficile sera souvent de regrouper les éléments de preuve pour déterminer qu’il y en a eu d’effectuées mais surtout leur nombre.

Contentieux des CDD

Vous avez travaillé pour le compte d’un employeur dans le cadre d’un ou de plusieurs CDD et estimez que le recours à un contrat à durée déterminée a été abusif.

En droit français, le principe est que l’employeur doit embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le recours au CDD n’est possible que dans certains cas précis et dans certaines conditions. Il est possible de contester le recours au CDD devant le Conseil des Prud’hommes. Sur la base des documents fournis, le défenseur syndical rédige les actes nécessaires à la procédure (Requête, plainte, conclusions…) et l’assiste lors des audiences.

En matière de requalification d’un CDD en CDI, il est possible d’obtenir la condamnation de l’employeur à verser:

– Une indemnité de requalification qui est la plupart du temps égale à un mois de salaire,
– Une indemnité compensatrice de préavis,
– Les congés payés afférents,
– Une indemnité de licenciement,
– Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse don le montant varie en fonction du salaire du salarié et de son ancienneté.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Vous êtes embauché dans le cadre d’un contrat de travail et estimez que votre employeur a gravement manqué à ses obligations.

Il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir que le contrat de travail soit résilié c’est à dire rompu aux torts de votre employeur.

Si la juridiction fait droit à vos demandes, elle condamnera votre employeur à vous payer :

– Une indemnité compensatrice du préavis dont vous avez été privé,
– Une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
– Des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.

Licenciement pour Inaptitude

Vous êtes salarié et avez été déclaré inapte par le Médecin du travail à la suite d’une visite de reprise.
Votre employeur a engagé une procédure de licenciement et a prononcé votre licenciement pour inaptitude.
Vous souhaitez contester cette décision car vous estimez que votre employeur n’a pas respecté la procédure légale ou que votre inaptitude résulte des agissements de votre employeur (harcèlement, faute inexcusable…).

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