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Accord sur la modernisation du paritarisme : La CFDT s’engage pour une démocratie sociale forte, régulatrice et créatrice de droits

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Publié le 21/04/2022
Par Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT

Le bureau national de la CFDT, à l’unanimité, a décidé de signer l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme pour porter une ambition politique forte : renforcer la place, le rôle et le fonctionnement de la démocratie sociale.

Alors que la responsabilité des partenaires sociaux a été régulièrement renvoyée ces dernières années aux lieux de travail, minorant leur place et leur rôle d’acteurs de la société civile, la CFDT réaffirme en s’engageant dans cet accord sa volonté d’une démocratie sociale forte, régulatrice, créatrice de droits sociaux. Nombre de travailleurs et d’entreprises doivent dès aujourd’hui faire face à des mutations majeures du monde du travail. Et pour répondre au mieux à ces évolutions, les acteurs de la démocratie sociale se devaient de définir de nouvelles règles de dialogue.

C’est ce que prévoit cet accord, en :

  • Instaurant un dialogue social en continu, par le biais d’un agenda économique et social paritaire,
  • Clarifiant et améliorant l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics pour une meilleure application de la loi Larcher de 2007,
  • Faisant progresser la gestion des organismes paritaires en modifiant leurs règles de fonctionnement et de transparence.

Pleinement engagée depuis plusieurs mois dans cette négociation, la CFDT a notamment obtenu que :

  • Le dialogue social interprofessionnel territorial, son utilité et ses modalités, soient enfin reconnus ;
  • La négociation sociale interprofessionnelle puisse proposer des expérimentations ou des innovations sociales ;
  • Les accords et les nouveaux droits qu’ils créent soient collectivement portés auprès du gouvernement et du parlement pour être repris le plus fidèlement possible dans la loi ;
  • Les organismes paritaires de gestion -chargés notamment des retraites complémentaires, de l’emploi, de l’assurance chômage ou encore du logement- aient pour priorité l’accès aux droits et la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

Il est aujourd’hui de la responsabilité des organisations syndicales et patronales de faire vivre cet accord. La CFDT y prendra toute sa part, dans l’espace de dialogue social continu comme auprès du nouvel exécutif et du futur Parlement, pour imaginer et mettre en œuvre les droits créés pour les travailleurs.

22 avril 2022 |

Hausse automatique du smic le 1er mai : Il est urgent que les employeurs prennent leurs responsabilités

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Publié le 19/04/2022
Par Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT

Le 1er mai 2022, le SMIC augmentera de 2,6 % soit un SMIC mensuel de 1 645,58 € brut par mois. Cela concernera entre 2 et 2,2 millions de salariés en France.

Ce n’est pas un coup de pouce du gouvernement, mais bien une hausse automatique due à un rebond de l’inflation. 

La conséquence est elle aussi automatique : un nombre massif de branches vont se retrouver de facto en situation de non-conformité de leurs premiers niveaux de grille, qui basculeront sous le niveau du SMIC.

Ce sera le cas le 1er mai pour 76 branches des 171 branches de plus de 5000 salariés du secteur général. Si on y ajoute celles qui étaient déjà sous le SMIC, ce sont environ 144 branches qui seront en situation de non-conformité à cette date.

Pour la CFDT, cette situation n’est plus tolérable. Il est urgent que les branches et les employeurs mettent en place de réelles politiques salariales. La CFDT observe que les augmentations des minima conventionnels se traduisent trop souvent par une simple mise en conformité des grilles de salaires sans aucune réflexion sur les déroulements de carrière. C’est ce qui s’est passé après les hausses récentes du SMIC des 1er octobre et 1er janvier derniers. La CFDT déplore également depuis plusieurs années un effet de compression de l’échelle des salaires qui conduit à ce que, dans certaines branches, seules quelques dizaines d’euros séparent les plus bas niveaux des plus hauts, privant un nombre considérable de travailleurs de toute perspective d’évolution. 

La CFDT le dit désormais clairement : la gestion des minima de branche à la petite semaine, ça suffit ! 

Elle exige que les employeurs redonnent du sens aux systèmes salariaux dans les branches et dans les entreprises et proposent une juste rétribution du travail ainsi qu’un meilleur partage de la valeur. Les employeurs doivent s’engager pleinement dans des négociations salariales qui amènent à de réelles augmentations de salaires pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs.

22 avril 2022 |

Voter, un devoir et un pouvoir

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On vote dimanche. Cette année, le printemps coïncide presque avec le retour aux urnes. Si la CFDT se tient à juste distance de la compétition électorale – libre de toute appartenance mais engagée dans les débats qui traversent la société –, elle ne transige jamais sur deux choses : son opposition à l’extrême droite et son soutien à la participation électorale. Aujourd’hui comme hier, la CFDT appelle chacune et chacun à se rendre aux urnes ce dimanche 10 avril.

Aujourd’hui comme hier, mais peut-être plus que jamais. La guerre en Ukraine donne réalité à ce que l’on se répète souvent : la démocratie est fragile, la démocratie est menacée. L’agression de l’Ukraine et les crimes qui l’accompagnent ont pour origine la volonté d’étouffer la démocratie dans ce pays. Elle exprime le profond mépris des autocrates pour ce régime prétendument « faible », « décadent », dont il serait facile de venir à bout. Notre participation électorale prend donc aujourd’hui une signification supplémentaire, à l’égard de ceux qui méprisent la démocratie comme de ceux qui, aujourd’hui, se battent pour elle. De ce fait, plus que jamais, le droit de vote prend la valeur d’un devoir.

Mais l’enjeu principal du vote de dimanche ne se limite pas à cela. Avant d’être un devoir, le vote est un pouvoir accordé à toutes et tous. Pouvoir infinitésimal au niveau individuel, mais force incontournable au niveau collectif. Après des années de « chamboule-tout », ce n’est pas le moindre des paradoxes de voir que l’offre électorale présente un nuancier, assurément imparfait, mais assez complet des grands courants politiques de notre pays. Au-delà de la seule compétition électorale, notre vote dressera le portrait de « l’opinion publique », qui, d’une façon ou d’une autre, pèsera dans les décisions et les débats à venir. C’est à cela que nous sommes appelés dimanche : exprimer des préférences, des choix, des rejets aussi, mais s’exprimer de toute façon, et participer ainsi à la construction d’une parole vraiment collective.

7 avril 2022 |

La retraite à 65 ans, une injustice

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Par Jérôme Citron— Publié le 22/03/2022 à 14h00

En affichant sa volonté de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, le candidat Macron fait peser les économies réalisées par cette mesure sur les personnes qui ont commencé à travailler tôt. L’idée d’une grande réforme du système en vue de le rendre plus juste semble totalement enterrée. Un gâchis.

Chat échaudé craint l’eau froide… En matière de retraite, le revirement d’Emmanuel Macron, entre le temps où il était candidat à la présidentielle de 2017 et l’actuel candidat de 2022, est spectaculaire. Très ambitieux en 2017, affichant sa volonté de transformer en profondeur le système (par la création d’un système unique, la prise en compte de l’ensemble de la carrière, etc.), il se contente aujourd’hui d’annoncer une réforme paramétrique à la fois classique et injuste : le décalage de l’âge minimal de départ, qui passerait progressivement de 62 à 65 ans.

Comme le dénonce la CFDT depuis des années, le report de l’âge minimal de départ sans toucher à la durée de cotisation minimale ni à l’âge de départ sans décote (aujourd’hui variant de 65 à 67 ans) revient à faire porter l’effort en matière de retraite aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui avaient donc la possibilité de faire valoir leurs droits à pension dès 62 ans. Rappelons que la durée de cotisation minimale à partir de la génération née en 1973 est de quarante-trois ans.

Cette réforme doit s’appliquer progressivement puisqu’il est prévu un décalage de quatre mois par an. Ainsi, la génération née en 1969 serait la première à redécouvrir la retraite à 65 ans comme âge de départ minimal. Il s’agit donc d’une transition plutôt rapide (d’une durée d’environ une décennie) censée offrir au système une économie de plusieurs milliards d’euros. Et dans le souci de ne pas perdre de temps, le candidat Macron annonce une loi dès cet été.

 

“Jusqu’à présent, les annonces sont très déséquilibrées. D’un côté, nous avons un report abrupt de l’âge de départ ; de l’autre, des promesses plutôt vagues de dispositifs d’accompagnement.”

Frédéric Sève, secrétaire national de la CFDT
 

Pour mieux faire passer la pilule, l’actuel président de la République promet quand même plusieurs contreparties. Le minimum contributif (niveau minimal de pension pour une carrière complète) serait fixé à 1 100 euros, le dispositif de cumul emploi-retraite serait facilité (une mesure taillée pour les médecins et les cadres supérieurs, qui pourraient ainsi acquérir de nouveaux droits à la retraite même après avoir liquidé leurs droits originels), la possibilité de retraite progressive serait favorisée, il existerait un nouveau dispositif carrières longues, une concertation sur la pénibilité et l’invalidité aurait lieu… « Jusqu’à présent, les annonces sont très déséquilibrées, remarque Frédéric Sève, secrétaire national à la CFDT chargé du dossier des retraites. D’un côté, nous avons un report abrupt de l’âge de départ ; de l’autre, des promesses plutôt vagues de dispositifs d’accompagnement. »

L’objectif affiché d’une telle décision reste de faire des économies en augmentant en moyenne la durée de cotisation des travailleurs. L’idée sous-jacente (même si elle n’est pas strictement formalisée de la sorte) est de décaler de trois ans tous les dispositifs – un peu à l’instar de ce qui s’était passé lors du passage de 60 à 62 ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Reste que l’on peut se demander si les économies attendues seront au rendez-vous.

Les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que tout report de l’âge de départ a un coût pour les finances publiques puisque les travailleurs qui ne sont plus en activité vers la fin de leur carrière sont pris en charge par d’autres organismes. Le décalage de l’âge de départ à la retraite engendre incontestablement des coûts pour lesdits organismes. Le COR a d’ailleurs montré qu’en travaillant davantage, les personnes accumulent plus de droits mais ceux-ci ont également un coût pour le système. Décaler l’âge de départ à la retraite permet sans conteste de faire des économies, mais pas forcément au niveau des montants annoncés. L’intérêt financier de cette réforme dépendra finalement beaucoup de l’évolution de l’état du marché du travail et du taux d’activité des seniors.

 

Une réforme très pénalisante pour nombre de travailleurs

« Repousser l’âge légal de départ à la retraite, ça pénalise les travailleurs aux carrières les plus hachées, ceux qui ont les métiers les plus pénibles. C’est brutal parce que ces personnes ne sont pour la plupart plus en emploi au moment où elles liquident leurs droits à la retraite », insiste Laurent Berger, qui regrette que cette volonté de reculer l’âge de départ refasse surface (ce projet figure également dans le programme de Valérie Pécresse) alors qu’il n’y a pas de réelle nécessité économique.

Signe que le candidat Macron considère cette réforme comme une simple mesure comptable, il laisse entendre qu’une véritable réforme des retraites devra être lancée en parallèle afin d’aller vers un régime unique, mais sur ce sujet, il compte se donner du temps et évoque même une possible clause du grand-père. Pour résumer, il envisage une loi dès l’été qui ferait passer l’âge de départ de 62 à 65 ans et ainsi dégager des marges de manœuvre financière pour ensuite œuvrer à la mise en place d’un nouveau régime concernant les générations qui arrivent sur le marché du travail. Évidemment, il y a là de quoi s’attirer un peu plus l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales sur ce sujet toujours aussi clivant.

26 mars 2022 |
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