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Le décret permettant cette mise en œuvre effective vient d’être publié.
Après l’annonce le 8 décembre dernier de la suppression du jour de carence des fonctionnaires, cette généralisation va permettre une égalité de traitement entre public et privé.

La CFDT se réjouit de voir que cette mesure de protection indispensable entre en vigueur.  

En effet, les jours de carences, dans le privé comme dans le public, n’ont jamais permis de traiter la question des absences au travail, ni d’agir sur les causes de celle-ci. En revanche leur application pénalisait financièrement les travailleurs et les poussait parfois à se rendre au travail, même malades, voire contagieux.

Cette suspension est une mesure de justice et de bon sens, particulièrement dans le contexte de la pandémie de CoVid-19. Dans cette période de crise sanitaire, la santé des travailleurs reste la priorité de la CFDT.

Après les deux vagues épidémiques de 2020, la troisième vague sera-t-elle économique ? La question est sur toutes les lèvres en ce début d’année, et les chiffres ne sont guère rassurants. À la fin de 2020, la Dares dénombrait 657 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déclenchés depuis mars représentant 67 605 emplois, soit plus du double par rapport à 2019. Les destructions d’emplois s’accélèrent depuis septembre – 35 000 recensées ces trois derniers mois – et touchent principalement l’industrie manufacturière, le commerce et l’hébergement-restauration. Un sombre tableau, y compris pour le gouvernement, qui avait voulu voir dans le rebond du troisième trimestre un signe de reprise encourageant : après 687 100 emplois détruits lors du premier confinement, la reprise de l’activité avait en effet permis d’en recréer 401 100, indique l’Insee dans une note de conjoncture parue au début décembre.

Mais « le second confinement, commencé fin octobre, a produit un nouveau choc sur l’activité d’environ 10 % », rappelle l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Plus faible qu’au printemps, cette nouvelle baisse a en réalité un impact beaucoup plus important pour les secteurs déjà en difficulté comme le tourisme ou l’hôtellerie-restauration, et qui se retrouvent durablement fragilisés, faisant planer la menace de faillites en série dans les prochains mois. « Or une baisse d’activité marquée par un grand nombre de faillites a beaucoup plus d’impact sur l’emploi », prévient Éric Heyer, économiste à l’OFCE.

Chômage partiel, oui mais jusqu’à quand ?

Si les défaillances d’entreprises n’ont pas encore explosé, c’est parce qu’elles sont, pour une large part, toujours sous perfusion. « L’État comme les partenaires sociaux ont joué leur rôle dans la période en inventant de nouveaux dispositifs (APLD, transitions collectives) et en faisant dès le début de la crise le choix du maintien de l’emploi pour ne pas répéter les erreurs de 2008, note Marylise Léon, secrétaire générale adjointe. Mais les projections interrogent inévitablement le caractère durable du dispositif d’activité partielle et rendent stratégiques les négociations d’entreprises concernant l’APLD, les RCC et autres APC. » Certains craignent déjà d’avoir créé une bombe à retardement. La question est en fait de savoir quelle stratégie adopteront les entreprises dans les prochaines semaines, avec la baisse attendue des taux de prise en charge.

En novembre, 2,9 millions de salariés ont été, au moins temporairement, en chômage partiel, soit 16 % des salariés du privé. Le secteur de l’hôtellerie-restauration reste le plus touché (43 % des salariés) et continuera à bénéficier, comme tous les secteurs dits protégés, d’une prise en charge à 100 % (et 84 % à 100 % du net pour les salariés). La baisse des taux de prise en charge, initialement prévue au 1^er novembre, a été repoussée au début de cette année, sans date butoir précise. « Nous ne lâcherons pas d’un coup des secteurs protégés depuis neuf mois !, assurait récemment la ministre du Travail lors d’une rencontre organisée par l’Ajis*. Au début de l’année prochaine, et s’il n’y a pas de troisième vague, nous allons nous efforcer de réserver le dispositif [pris en charge à 100 %] aux secteurs les plus affectés. Il faudra le faire finement : certains, comme la restauration, devraient pouvoir reprendre assez vite ; d’autres, comme l’événementiel, auront besoin de plus de temps. » Pour ces établissements et leurs salariés, comme pour les secteurs moins visibles mais durement impactés par la crise (agriculture, banques, bâtiment), l’année 2021 s’annonce particulièrement complexe.

* Association des journalistes de l’information sociale.

aballe@cfdt.fr et epirat@cfdt.fr 

photo © XavierPopy_Réa

Le nouveau dispositif sera lancé la semaine prochaine et commencera à être opérationnel à la fin du mois. Ce dispositif de transitions professionnelles est une réelle innovation sociale. Il constitue une réponse nécessaire pour les salariés et utile aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que connaît notre pays depuis presque un an maintenant. Au-delà, il doit permettre de mieux sécuriser les salariés dans le cadre des mutations écologiques et numériques qui modifient le monde du travail.

Alors que beaucoup de filières connaissent ou vont connaître des restructurations avec des risques importants de chômage, le dispositif de transitions collectives permet de penser la reconversion des salariés dont l’emploi est menacé en amont des restructurations des entreprises. L’objectif est d’organiser, dans chaque bassin d’emploi, les passerelles entre les entreprises en difficultés et les secteurs et entreprises qui ont des besoins en recrutements. Ce dispositif permettra de financer des formations longues pour les salariés afin qu’ils puissent commencer une nouvelle activité professionnelle. Et durant ce parcours, les salariés conservent toutes leurs garanties contractuelles jusqu’à la fin du processus de reconversion.

La CFDT avait revendiqué dès juillet dernier, lors du lancement du Plan de Relance, la nécessité de disposer d’un outil pour organiser, en amont des PSE, les transitions professionnelles de manière collective. Nous avions appelé à la constitution souple et opérationnelle de plateformes territoriales multi-acteurs pour en faciliter la mise en œuvre. Avec plus de 100 projets structurés sur un temps très court, l’appel à manifestation d’intérêt lancé en fin d’année dernière pour amorcer cette dynamique est un succès. Il témoigne de l’utilité indéniable de Transco comme de la mobilisation concrète qu’il suscite. La CFDT est pleinement impliquée dans cette dynamique d’acteurs, soit elle-même, soit à travers les associations paritaires Transitions Pro.

Maintenant, la réussite de Transco repose sur un dialogue social de qualité dans les entreprises et dans les territoires. Nous avons collectivement l’obligation de réussir afin d’éviter aux salariés dont l’emploi est menacé de basculer dans le chômage. Les militants CFDT sont déjà mobilisés et seront partout au rendez-vous de ce défi collectif.

L’interminable négociation, initiée il y a plus de deux ans suite à la remise du rapport Lecocq-Dupuis-Forest fin août 2018 qui préconisait une réorganisation complète des acteurs de la santé au travail, s’est enfin achevée ce 10 décembre sur un projet d’accord. En pleine crise sanitaire, le patronat a cherché par tous moyens à se dégager de ses responsabilités. Mais les deux dernières séances de négociation ont permis de faire inscrire dans le texte de réelles avancées en matière de prévention des risques et de suivi post-exposition.

Ainsi, il instaure un suivi médical renforcé des salariés exposés à des risques chimiques : un salarié exposé à des agents cancérogènes dans son entreprise sortait du système de suivi dont il bénéficiait dès qu’il quittait l’entreprise pour aller travailler ailleurs. Désormais, il sera suivi tout au long de sa vie pour avoir été exposé, un temps donné, à des substances toxiques.
L’accord crée un suivi nouveau pour les intérimaires et les salariés des sous-traitants des grandes entreprises par une collaboration entre les services de santé interentreprises et les services de santé autonomes de ces employeurs au même titre que le reste du personnel, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

Coordination des acteurs

La proposition de la CFDT de constituer une « cellule travail » capable de coordonner tous les acteurs de la prévention sur un même territoire pour agir ensemble va se concrétiser. Les entreprises seront mieux accompagnées et conseillées pour mettre en place des actions de prévention de façon coordonnée et facilitée. Il a fallu bataillé ferme pour sanctuariser la formation des élus à la CSSCT. Au final, le dispositif en sort même amélioré puisque les organisations syndicales ont obtenu que tous les membres élus au CSE, et non plus seulement les élus de la CSSCT, puissent bénéficier d’une formation de cinq jours, qu’ils soient titulaires ou suppléants, lors du premier mandat. Cette formation est renouvelée en cas de réélection, afin que les militants en responsabilité soient formés régulièrement (et a minima tous les quatre ans).

A propos des SSTI, il y a aussi du progrès : en effet, la commission de contrôle chargée d’alerter le conseil d’administration en cas de dysfonctionnement pourra dorénavant alerter directement le CROCT (comité régional d’orientation des conditions de travail). Un poste de vice- président est réservé au sein du CA à un représentant des organisations de salariés, tout comme le poste de trésorier.

Parmi d’autres points très positifs de l’accord : l’introduction des risques psycho-sociaux liés à l’organisation du travail (indépendamment de considérations sur la vie personnelle du salarié) est à souligner. Bien que les études sur ce sujet soient déjà anciennes, « plus de dix ans », précise Catherine Pinchaut, cheffe de la délégation CFDT, et maintes fois relayées dans les travaux de l’INRS notamment, le patronat avait toujours refusé de l’inscrire noir sur blanc comme un risque potentiel au travail.

Un accord validé par le Bureau national

« Cela fait longtemps que l’on attend de pouvoir avancer et prévenir notamment la désinsertion professionnelle due à l’absence de prévention primaire efficace. Maintenant, nous allons suivre le travail des députés et leur proposition de loi santé travail, une prochaine étape, et nous serons auprès de nos équipes militantes pour les aider à mettre en œuvre l’accord au mieux sur le terrain », conclut Catherine Pinchaut, qui n’a pas caché son soulagement ce matin en conférence de presse quant à l’issue positive de ce dossier. Avec FO et la CFE-CGC, la délégation CFDT a donné un avis favorable à cet accord qui  a été validé par le Bureau national le 17 décembre. La CFTC se prononcera la semaine prochaine et la CGT désapprouve. Les protagonistes ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte.

cnillus@cfdt.fr