PLFSS – Le gouvernement doit transcrire l’ANI ATMP comme il s’y est engagé

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Publié le 17/11/2023
Par Isabelle Mercier, secrétaire nationale

Fin septembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale en tentant de transposer l’Ani sur les accidents du travail et maladies professionnelles a provoqué le désaccord des partenaires sociaux pour plusieurs raisons : l’ANI y était retranscrit de façon totalement déséquilibrée en limitant drastiquement la réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Fin septembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale en tentant de transposer l’Ani sur les accidents du travail et maladies professionnelles a provoqué le désaccord des partenaires sociaux pour plusieurs raisons : l’ANI y était retranscrit de façon totalement déséquilibrée en limitant drastiquement la réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur.

L’enjeu de cet ANI pour la CFDT qui en est signataire, était pourtant de mettre l’accent sur la préventionrenforcer le rôle de la gouvernance, et améliorer la réparation des préjudices, en reconnaissant la nature duale de la rente, c’est-à-dire son périmètre de réparation : à la fois pour les impacts professionnels et aussi pour ceux de la vie quotidienne.  

Après plusieurs séances, les partenaires sociaux signataires de l’ANI sont tombés d’accord le 13 novembre sur la rédaction d’un article soumis au gouvernement. Il améliore à terme la rente des victimes des ATMP en affirmant notamment sa nature duale, et favorisant donc une meilleure indemnisation des préjudices.

Organisations salariales et organisations patronales soutiennent unanimement cet article.

Le gouvernement vient pourtant de le rejeter. Il suspend donc toute transposition de l’accord, malgré son engagement maintes fois répété de se montrer fidèle à la volonté des partenaires sociaux. 

Pour la CFDT, il s’agit d’éviter des accidents du travail et des maladies professionnelles, il s’agit de mieux réparer les préjudices subis par les victimes et parfois de mieux indemniser leurs ayants droits. 

Cette réponse est injustifiée et incompréhensible. La CFDT rappelle le gouvernement à sa parole donnée. L’ANI signé unanimement par les partenaires sociaux doit être transposé fidèlement !

20 novembre 2023 |

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