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Défaut

Il a pour mission d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou lors d’un entretien précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il ne peut pas intervenir dans les ruptures de contrat de travail à durée déterminée, ni dans les entreprises où il existe un représentant du personnel, même dans un autre établissement.

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