PLFSS 2024 / Un budget qui ne répond pas aux enjeux de financement du système de soins et de la protection sociale

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Publié le 11/10/2023
Par Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté par le gouvernement le 3 octobre. Pour la CFDT, il manque d’ambition face aux défis auxquels la sécurité sociale et la protection sociale sont confrontées.

Tout d’abord, la CFDT est préoccupée par le financement insuffisant du projet de loi. Basée sur des prévisions économiques trop optimistes, l’augmentation de l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) à 3,2 % est insuffisante, notamment comparée à l’inflation et aux besoins de la population.

De plus, le PLFSS prévoit l’utilisation d’un mécanisme de non-compensation des exonérations pour transférer des fonds de l’UNEDIC vers le budget de l’État, et le gouvernement semble même l’envisager pour l’AGIRC-ARRCO. La CFDT s’y oppose fermement. La non-compensation baisse les ressources, gênant l’action budgétaire. C’est une disposition que la CFDT a toujours refusée et qui traduit en outre la volonté dogmatique de ne pas avoir recours aux cotisations et à l’impôt. 

Concernant les métiers du soin et les enjeux du bien-vieillir, les efforts ne sont pas à la hauteur des besoins financiers, notamment des établissements, obérant les chances de réussite des réformes de financement comme de la maîtrise des restes à charge. Et la question de l’attractivité de ces métiers n’est toujours pas traitée, particulièrement en ce qui concerne les métiers d’aide à domicile. Pourtant, la pénurie de personnel fragilise le système de soins dans son ensemble. 

En ce qui concerne les assurés, la CFDT s’inquiète de l’approche du projet de loi sur les arrêts maladie, qui renforce le pouvoir de contrôle des employeurs au détriment de l’assurance maladie et surtout des travailleurs, sans traiter les causes profondes du recours aux arrêts de travail.

Enfin, la CFDT exprime un point de désaccord majeur dans la transcription de l’accord national interprofessionnel ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. La CFDT se félicite certes de la reconnaissance de deux éléments distincts dans la réparation des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : une partie liée à la perte de gain et, nouveauté affirmée par l’accord, une part liée au déficit fonctionnel permanent, traduisant le préjudice à vie du travailleur. Mais la CFDT s’oppose fermement aux effets de bord liés à la proposition de réparation plafonnée et mutualisée en cas de faute inexcusable de l’employeur. Elle demande que la définition de la part fonctionnelle de la réparation soit confiée aux partenaires sociaux comme le prévoit l’accord.

Pour toutes ces raisons, pour la CFDT, le PLFSS ne répond pas aux enjeux de financement du système de soins et de protection sociale en France pour 2024.

13 octobre 2023 |

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