Rencontre avec les députés Mme Cendra MOTIN (Loi PACTE) et M Olivier VERAN (Loi Retraites)
0Le lundi 19 novembre 2018, l’Union Départementale CFDT Isère avait invité les députés Mme Cendra MOTIN (députée de la 6ème circonscription de l’Isère, membre de la commission des finances, rapporteur de la loi PACTE et Olivier VERAN (député de la 1ère circonscription de l’Isère, Rapporteur général de la commission des affaires sociales, loi sur les Retraites.
La Loi PACTE
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019
Le projet de loi PACTE, voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.
1. Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l’export
Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
Le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscalest intégrées en projet de finances 2019.
Loi Retraite
Emmanuel Macron veut réformer les retraites. Il souhaite instaurer un nouveau système universel où la retraite serait calculée de la même manière quel que soit le régime. Il ne s’agit encore que d’un avant-projet. Les mesures présentées dans cette fiche sont tirées du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, des annonces faites par le haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ainsi que de certaines informations pour le moment parues dans la presse. Elles sont donc susceptibles d’être modifiées au fil de l’élaboration de la réforme, qui commencera véritablement en 2019. Voici néanmoins ce qui devrait changer et ce qui, en revanche, devrait être conservé.
Les règles actuelles devraient être remplacées par une retraite par points, à l’image des règles existant déjà pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de la retraite serait donc calculé à partir du nombre de points acquis au cours de la carrière, et non plus à partir du nombre de trimestres cotisés.
Ce nombre de points dépendrait des revenus touchés par l’assuré, mais certains événements (une naissance par exemple) devrait aussi permettre d’en acquérir. L’assuré serait libre de partir quand il le souhaite dès lors qu’il aura atteint l’âge de départ en retraite et qu’il estimera avoir cotisé suffisamment de points. Sa pension en euros serait calculée en multipliant son nombre de points acquis par leur valeur de liquidation au jour du départ en retraite. Une valeur qui pourrait alors varier au fil des années, ce qui permettrait de moduler le montant des pensions.
D’après le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, c’est le recours à ce système par points qui serait pour le moment privilégié par le gouvernement.