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Réformes des retraites : Les annonces du Premier ministre décryptées

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Publié le 11/12/2019

Par Jérôme Citron

Le Premier ministre a précisé le contenu du projet gouvernemental sur la réforme des retraites le 11 décembre au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Un résumé des principales annonces s’impose.

« Le temps est venu de construire un système universel de retraite ». Devant les membres du Cese et les représentants des organisations syndicales, le Premier ministre a tenté de reprendre la main sur la réforme des retraites en apportant des précisions sur le contenu de la réforme souhaitée par le gouvernement. Le calendrier tout d’abord. Edouard Philippe a annoncé que le projet serait finalisé d’ici la fin de l’année, avec une présentation en Conseil des ministres le 22 janvier. Les discussions parlementaires devraient débuter fin février en vue d’aboutir à une loi d’ici l’été.

  • Les grands principes

Très martial dans le ton et dans la forme, Edouard Philippe a présenté un projet qui reste largement très fidèle aux recommandations contenues dans le rapport Delevoye. Il a ainsi réaffirmé que le nouveau système serait bien universel et à points et que les régimes spéciaux disparaitront à terme. Seules quelques professions régaliennes (policier, gendarme, militaire, pompier) continueront à bénéficier d’un dispositif spécifique leur permettant de partir plus tôt à la retraite. Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits et la valeur du point sera la même pour tous, salariés, comme agents des fonctions publiques, agriculteurs ou indépendants. Les cotisations seront également identiques jusqu’à un plafond de 120 000 euros annuel. Au-delà, les rémunérations seront soumises à une petite cotisation, mais ne donneront pas de droit supplémentaire. La valeur du point serait fixée par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. La loi devrait contenir une règle d’or pour que la valeur du point ne puisse pas baisser et qu’elle soit indexée sur l’évolution des salaires (un système plus avantageux que l’indexation sur les prix).

  • L’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans

L’âge minimal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans, mais un système de bonus-malus à 64 ans est introduit. Concrètement, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement 64 ans en 2027. Le bonus et le malus seront de 5 % par an. Maigre ouverture, le gouvernement laisse la possibilité à « la nouvelle gouvernance du système », donc aux partenaires sociaux, de modifier ces règles s’ils parviennent à un accord.

La borne actuelle des 67 ans (qui annule la décote) sera quant à elle progressivement abaissée, puis supprimée. Le Premier ministre n’a en revanche pas donné de précision quant à la date de la suppression définitive.

  • Les mesures sociales

La principale annonce en matière sociale est la fixation dans la loi d’un minimum de pension pour une carrière complète à 85 % du smic (environ 1000 euros net aujourd’hui). Les périodes de chômage et de maladie donneront également droit à des points. Le congé maternité sera lui compensé à 100%. Les femmes bénéficieront en outre d’une augmentation de 5 % de leur pension par enfant, sauf choix contraire du couple. Ce dernier pourra décider de partager ce bonus ou l’attribuer au père. Le projet prévoit également un bonus de 2 % supplémentaire pour les familles de trois enfants et plus. Les parents qui interrompent ou réduisent leur activité lors de l’arrivée d’un enfant se verront attribuer des points (à hauteur de 60 % du smic et sous condition de ressources) pendant les trois premières années de l’enfant et les 6 premières années à partir du 3ème enfant.

La pension de réversion (réservée aux personnes mariées) sera de 70% des droits à la retraite du couple sans aucune condition de ressource et attribuée à partir de 62 ans.

  • Qui est concerné ?

Le nouveau système commencera à s’appliquer en 2025 pour la génération née en 1975. Les droits qu’elle aura acquis jusqu’en 2025 seront garantis selon les anciennes règles. Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est de 57 ou 52 ans, la génération concernée sera celle née en 1980 et 1985. La nouvelle génération qui n’a pas encore cotisé (celle née en 2004) entrera quant à elle dans le nouveau système à partir de 2022.
Précision importante : les personnes nées avant 1975 ne sont pas concernées par les nouvelles règles de calcul de leur droit à la retraite, elles sont en revanche concernées par l’instauration de l’âge d’équilibre à partir du 1er janvier 2022 (lire plus haut). La génération née en 1960 est la première concernée.

  • Le cas des enseignants

Principaux perdants de cette réforme car ils n’ont que très peu de prime (l’ensemble des primes des fonctionnaires sera intégré dans le calcul des droits contrairement au système actuel), les enseignants ont fait l’objet d’une communication spécifique. Le gouvernement s’est engagé à revaloriser leurs primes à partir de 2021. Des négociations vont s’engager avant la fin de l’année et devront aboutir d’ici le printemps 2020.

11 décembre 2019 |

RÉFORME DES RETRAITES À QUI PROFITENT LES FAUSSES INFOS ? PAS AUX SALARIÉS NI AUX AGENTS

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Simulateurs bidons, projections farfelues, réalité déformée… Les débats sur la réforme de retraites virent à l’affrontement et les fausses informations se multiplient.LES SIMULATEURS DE RETRAITES SONT-ILS FIABLES ? (SPOILER : NON)Des outils en ligne prétendent permettre de calculer le montant de sa future retraite, avec ou sans réforme. La proposition est séduisante… mais il y a un hic : comme la réforme n’est pas connue, ces outils basent leurs calculs sur des hypothèses (toujours les pires) rendant les résultats complètement farfelus. Ces simulateurs n’ont qu’un but : manipuler les utilisateurs en faisant croire à une simplicité et en accroissant l’inquiétude.Par contre, une fois les détails de la réforme connus, des outils de simulations sérieux seront indispensables.

LES FEMMES SERONT-ELLES (ENCORE PLUS) PERDANTES DANS LE FUTUR SYSTÈME ?

Le passage à un système à points avec des droits dès le 1er enfant bénéficierait aux femmes. Et il faut aller plus loin : forfaitiser la majoration de droits au titre des enfants, revaloriser les basses pensions… Un « institut » prétend que les femmes seraient les grandes perdantes de la réforme. Problème : leur affirmation fait l’impasse sur les nombreux points encore non tranchés :évolution de la réversion et de l’allocation veuvage, nombre de points pendant les congés maternités et parentaux… Elle s’appuie également sur des cas très précis et peu représentatifs des femmes en général.

LE SYSTÈME DE RETRAITES ACTUEL EST-IL AUSSI PARFAIT QU’ON LE DIT ?Non !

Le système de retraites actuel pénalise les travailleurs les moins favorisés au travail : les femmes qui subissent les mêmes inégalités qu’au travail, les travailleurs précaires qui cotisent pour la retraite mais ne gagnent aucun droit, les agents exposés à la pénibilité sans compensation, les travailleurs cotisant à plusieurs régimes durant leur carrière… Pour toutes ces raisons, la CFDT se bat pour la création d’un nouveau système de retraites universel avec des mesures de justice et d’égalité.

POURQUOI LA CFDT N’A PAS APPELÉ À MANIFESTER LE 5 DÉCEMBRE ?

• La CFDT est favorable à un système universel qui rassemble tous les travailleurs,ceux qui ont appelé à manifester le 5/12 y sont opposés ;

• La CFDT veut changer le système actuel qui pénalise les femmes, les précaires, les bas revenus. Ceux qui ont appelé à manifester le 5/12 sont pour le statu quo ;

• La CFDT veut des droits nouveaux adaptés aux attentes d’aujourd’hui. Ceux qui ont appelé au 5/12 refusent toute réforme.

 

CE QUE VEUT LA CFDT POUR LES RETRAITES Nos revendications sont guidées par nos valeurs : solidarité, égalité, émancipation et démocratie. Elles sont portées depuis plusieurs années par la CFDT après avoir été débattues par les adhérents et militants.

1 UN SYSTÈME DE RETRAITE UNIVERSEL ET PLUS JUSTE Il doit permettre de construire une solidarité universelle où tous les actifs, du public comme du privé sont solidaires, et qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les personnes précaires et les bas salaires.

2 UNE COMPENSATION DES 10 FORMES DE PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL La pénibilité réduit l’espérance de vie, les travailleurs exposés doivent donc pouvoir partir plus tôt à la retraite et avoir droit à des mesures de prévention.

3 UN DROIT À LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR AMÉNAGER LES FINS DE CARRIÈRE On ne travaille pas à 60 ans comme à 30 ans. Les travailleurs doivent avoir plus de liberté dans le choix de l’âge et des modalités de leur départ à la retraite.

4 UN MINIMUM DE PENSION ÉGAL À 100 % DU SMIC POUR UNE CARRIÈRE COMPLÈTE Le droit à la retraite doit être le droit à une retraite décente.

5 UNE GARANTIE À 100 % DES DROITS ACQUIS AVANT 2025 La réforme ne doit pas modifier les droits passés, seuls les droits acquis après 2025 peuvent être modifiés. C’est une condition indispensable pour sécuriser les personnes dans la transition d’un système à l’autre.

6 DES COMPENSATIONS SALARIALES Pour que la réforme permette de contrebalancer pour certaines professions l’abandon de la règle des six mois. Ces compensations doivent se concrétiser en même temps que la réforme des retraites.

7 LE MAINTIEN DU DROIT À PARTIR À LA RETRAITE À 62 ANS ET DU DISPOSITIF DES CARRIÈRES LONGUES Ce dispositif des carrières longues permet à ceux ayant commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite.

La CFDT s’opposera à toute mesure d’économie visant à reporter l’âge de départ à la retraite. Elle se positionnera sur le projet de réforme des retraites à partir de ses revendications et appellera les travailleurs à se mobiliser si le résultat final ne correspond pas à ses exigences

4 décembre 2019 |

Maison de services au public : Au plus près des usagers

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Publié le 26/11/2019
Par Didier Blain

La Maison de services au public de Saint-Marcel-d’Ardèche, pionnière dans le département, connaît une fréquentation croissante. Son secret : elle s’est construite en fonction des demandes locales de la population et des associations.

«J’avais besoin de faire une attestation pour mon assistante maternelle et je n’ai pas d’ordinateur à la maison. C’est vraiment pratique, ce lieu où l’on trouve de l’aide. » Camille a 22 ans et vient pour la première fois à la Maison de services au public (MSAP) de Saint-Marcel-d’Ardèche, joli petit village de 2500 habitants. Comme elle, ils sont une vingtaine de visiteurs en moyenne à s’y rendre chaque jour, soit pour l’accès gratuit à l’internet, soit pour qu’un agent les guide dans leurs démarches.

YC MSAPPour les usagers, l’avantage de cette structure est de retrouver regroupées en un seul lieu une vingtaine d’organismes et d’associations qui y tiennent des permanences régulières. Ici, depuis 2011, la mission locale, le Cap emploi ou la Carsat côtoient les services de l’aide à domicile, de la petite enfance, de l’action sociale ou de l’aide au logement.

Deux jeunes femmes, toutes deux fonctionnaires, assurent l’accueil de la MSAP. Elles aident les usagers à constituer leurs dossiers administratifs et en assurer le suivi. Depuis peu, elles s’occupent aussi du service commercial de La Poste. Une situation qui demande de la cohésion et de l’organisation : « On se complète très bien avec ma collègue. Elle gère les dossiers allocations familiales, assurance-maladie, retraite ; et moi ceux liés à l’état civil, les cartes grises, etc. Nous sommes formées à raison de près de quatre jours par mois par les différents organismes. C’est une nécessité car la législation évolue vite », précise Mélanie, l’une des agentes.

En plus de ces compétences techniques, le métier d’accueil exige discrétion et patience : « Il faut savoir écouter et bien comprendre les demandes des usagers », explique Mélanie, qui tient également à jour un panneau de petites annonces d’offres de Pôle emploi. « Dans chacun des organismes concernés – la CAF, le Trésor public, la Mutualité sociale agricole, etc. –, nous avons un référent à qui nous pouvons faire appel en cas de difficulté »,explique-t-elle. Par ailleurs, Mélanie et les agents et salariés des vingt et une MSAP du département ont constitué un réseau d’entraide. Une force supplémentaire.

“Nous avons compris qu’il fallait apporter une réponse rapide, adaptée et concrète à nos administrés” 

Une réflexion avait été menée par les élus avec les personnels concernés en amont de l’ouverture de la structure de Saint-Marcel-d’Ardèche. Ce travail d’anticipation explique sans doute son succès. « En mairie, nous recevions de nombreuses demandes relatives aux droits au chômage, à l’assurance-maladie, aux allocations familiales, mais aussi des interrogations sur les déclarations d’impôts, sur les formations, l’informatique, etc. En gros, sur tous les thèmes de la vie administrative d’un citoyen. Nous avons donc compris qu’il fallait apporter une réponse rapide, adaptée et concrète à nos administrés », explique Michel Bouchon, le maire.

« Nous avons commencé par visiter des maisons de services au public qui existaient déjà, poursuit Marc Catel, adjoint au maire. Puis nous nous sommes penchés sur les besoins de la population et des associations. Enfin, nous avons écouté les personnels concernés qui avaient de bonnes idées et… vaincu quelques réticences. » La mairie transfère finalement deux emplois (un temps plein et un temps partiel) vers la nouvelle structure dont la fréquentation augmente très vite.

Être en phase avec les réalités

Avec le temps, ce service public de proximité fait des émules. « De deux dans le département, nous sommes passés à vingt et une maisons aujourd’hui. Alors, dans les réunions qu’organise la préfecture, nous sommes souvent cités en exemple, confie Bernadette Dallard, adjointe au maire. D’autant qu’on effectue un travail ambitieux. Notre territoire cumule de nombreuses difficultés sociales. Avec 16 % de chômage, une partie de la population connaît une grande précarité. Sans parler des tensions relatives au logement. La MSAP constitue aussi un lieu de rencontre à la fois utile et également créateur de lien social pour toute une partie de la population. »

Depuis le début de l’année 2018, la gestion de la maison de services au public est passée de la commune à la communauté de communes Draga (quelque 20 00 habitants). Sur les évolutions à venir, et notamment les 2000 maisons France Service qu’envisage de mettre en place le gouvernement (lire ci-dessous), les élus de Saint-Marcel-d’Ardèche sont confiants : leur MSAP, qui a déjà connu plusieurs transformations, devrait répondre aux exigences de l’exécutif. « Mais pour rester en phase avec les réalités de la population locale et pour répondre au plus près de ses besoins, nous devrons garder nos capacités à évoluer et s’adapter », conclut Michel Bouchon.

dblain@cfdt.fr

©Yann Castanier

     


2 000 maisons à l’horizon 2022 ? Oui, mais…

Le Premier ministre l’a annoncé en juin : la France devrait compter 2 000 maisons France Service d’ici à 2022 afin d’améliorer et de renforcer l’accès aux services publics. Il existe déjà 1340 MSAP sur le territoire. Pour obtenir le label France Service et le financement de l’État, soit 30 000 euros par an, elles devront s’engager sur un socle minimal de services. Pour la CFDT, « augmenter le nombre de MSAP va dans le bon sens. Près de 13 millions de Français encore exclus du numérique ont besoin de ce contact, précise Thibaut Sellier, qui suit le dossier à la Confédération. Mais les maisons France Service ne fonctionneront que si elles sont le fruit d’un projet de territoire. Les usagers comme les agents et les salariés doivent être impliqués pour définir les besoins afin de proposer le service le plus adapté. »  

27 novembre 2019 |

L’emploi des seniors, l’autre enjeu de la réforme des retraites

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Publié le 26/11/2019
Par Didier Blain

À quelques jours de la remise du rapport Bellon-Soussan-Mériaux sur l’emploi des seniors, prévu dans le cadre de la concertation sur les retraites, la CFDT était auditionnée le 19 novembre. 

« Il s’agit de passer d’un sujet purement emploi à un sujet travail et emploi avec la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des seniors, à un moment où beaucoup d’entreprises se séparent de leurs seniors, explique Marylise Léon, secrétaire générale adjointe. Si on veut atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 50 % chez les 60-64 ans d’ici cinq ans [29,4 % actuellement], les entreprises ne peuvent plus se défiler. »

La CFDT propose trois axes de travail : anticiper, changer les représentations et changer le travail. Elle suggère d’anticiper dès l’âge de 45 ans le « petit risque » (obsolescence des compétences) et le « grand risque » (changement de métier). Comment ? En mettant en place un entretien professionnel biennal, en rendant le conseil en évolution professionnelle accessible à tous (notamment aux précaires) et en mettant en œuvre le CPF de transition. Côté employeurs, toutes les entreprises dès 50 salariés (contre 300 actuellement) devraient être concernées par l’obligation d’une vraie gestion des emplois et des parcours, mais il faudrait aussi que les branches élaborent des dispositions identiques adaptées aux TPE.
Concernant l’image des seniors, la CFDT estime nécessaire de mener des campagnes d’information en direction du grand public et des entreprises pour valoriser l’intergénérationnel. « C’est une richesse, commente Marylise Léon, et c’est dans l’intérêt des entreprises de maintenir leurs seniors en activité. »

Repenser les dispositifs

Changer le travail, c’est aussi agir sur son organisation. L’aménagement des postes et horaires, le reclassement ou la reconversion sont des pistes à exploiter dans le cadre d’un dialogue social avec les instances représentatives du personnel (IRP) afin de sortir de la gestion au cas par cas. La CFDT demande également que le dispositif de retraite progressive soit simplifié et étendu (fonctionnaires, salariés au forfait-jours…) et que le dispositif cumul emploi-retraite ouvre de nouveaux droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, la CFDT souhaite que la question des seniors ayant le statut d’indépendant soit abordée. « Nombre de salariés quittent leur entreprise et reviennent y travailler sous d’autres statuts souvent moins protecteurs. Le rapport ne peut faire l’impasse sur ces pratiques ! »

27 novembre 2019 |

[Déclaration du Bureau national] Retraites : la CFDT exige une réforme de justice sociale

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Publié le 21/11/2019
Par Bureau national de la CFDT

Le Bureau national de la CFDT, réuni les 20 et 21 novembre 2019, exige que le gouvernement se positionne clairement et rapidement sur le projet de réforme des retraites qui est en cours de préparation.

Une concertation s’est engagée avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) depuis avril 2018, soit depuis plus de 18 mois. Les échanges ont été nombreux et riches. Le rapport Delevoye présenté en juillet dernier aux partenaires sociaux constitue la base des discussions qui se sont ouvertes depuis septembre et qui doivent aboutir au projet de loi créant le système universel de retraite, ainsi qu’aux mesures d’accompagnement sectorielles indispensables. Cette concertation piétine du fait des atermoiements et des hésitations du gouvernement. Il faut que celui-ci donne des gages sur la portée et le sens de la réforme des retraites qu’il souhaite mener.

Est-ce une réforme porteuse de progrès social, de plus d’égalité et de liberté de choix comme le réclame la CFDT ? Ou est-ce une réforme paramétrique uniquement destinée à faire des économies ?

Depuis quelques mois, les déclarations du gouvernement se sont multipliées, mêlant les intentions contradictoires et brouillant le sens de la réforme. Ces conditions ne permettent ni de conduire une discussion productive, ni de convaincre les citoyens de la pertinence d’une réforme.

La CFDT ne veut pas d’une réforme paramétrique qui serait aujourd’hui inutile, anxiogène et qui accentuerait les inégalités.

La CFDT ne veut pas d’une réforme a minima qui ne s’attaquerait pas véritablement aux injustices de notre système actuel.

La CFDT revendique une réforme en profondeur de notre système de retraites pour :

  • Créer un système de retraite universel où tous les actifs, du public comme du privé, sont solidaires. Un système qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les précaires et les travailleurs aux bas salaires ;
  • Compenser les 10 formes de pénibilité du travail pour tous les travailleurs qui y sont exposés, car la pénibilité réduit l’espérance de vie, donc les droits à la retraite. Ces travailleurs doivent pouvoir partir plus tôt en retraite pour en profiter en bonne santé ;
  • Donner un droit à une retraite progressive pour aménager les fins de carrière et permettre aux travailleurs de choisir la date et les modalités de leur départ en retraite ;
  • Fixer un minimum de pension à 100% du SMIC net pour une carrière complète, afin que les retraités bénéficient d’une retraite décente ;
  • Garantir à 100% les droits acquis avant 2025, pour sécuriser les travailleurs dans la transition et respecter les engagements du passé ;
  • Fixer des compensations salariales qui devront être effectives au même moment que la réforme des retraites, pour contrebalancer dans certaines professions l’abandon de la règle des 6 derniers mois ;
  • Maintenir le droit de partir à la retraite à 62 ans et le dispositif des carrières longues, pour permettre un départ plus tôt en retraite à ceux qui ont commencé à travailler jeunes ;
  • Compléter le droit à la retraite par un accès à du temps libre tout au long de la vie, pour les projets personnels, familiaux et citoyens.

C’est sur la base de ces revendications que la CFDT, dans l’intérêt des travailleurs, se positionnera sur la réforme. Le gouvernement doit répondre à cette exigence de clarification : pas de réforme des retraites sans justice sociale.

21 novembre 2019 |
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