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Règlement Européen sur l’IA : n’opposons pas l’innovation et l’indispensable régulation

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Publié le 05/12/2023
Par Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT

La CFDT s’inquiète que la France, dans le trilogue européen sur le Règlement sur l’intelligence artificielle (IA), oppose de plus en plus l’innovation à la régulation. Le projet de règlement, sans prévoir de nouveaux droits, vise à garantir que les usages en matière d’IA et d’IA générative, classés par niveau de risque, ne mettent pas en cause les droits fondamentaux des citoyens européens.

Les technologies numériques ne sont jamais neutres : ce sont nos choix collectifs qui en déterminent les usages possibles et souhaitables. La régulation est donc indispensable pour éviter des dérives éthiques, sociales, démocratiques et environnementales et sécuriser les opportunités économiques.

Pour la CFDT comme pour la Confédération européenne des syndicats, l’innovation doit aller de pair avec la régulation de ces technologies. C’est par la régulation, dans le respect de la Charte européenne des droits sociaux, que l’Europe peut tracer une troisième voie innovante et sécuriser son autonomie stratégique, se différenciant ainsi des Etats-Unis et de la Chine. La France, comme l’Europe, ne doivent pas regarder passer le train : les citoyens, les travailleurs – du privé, du public ou indépendants –, attendent des garanties face au déploiement accéléré, opaque et souvent vertical de ces technologies dans toutes les dimensions de leur quotidien.

La CFDT demande au gouvernement français de soutenir une réglementation européenne ambitieuse qui concilie innovation technologique et respect des droits et libertés des citoyens et travailleurs dans les Etats-membres. Le dialogue social et la négociation collective doivent en être le pendant dans le monde du travail. Il y a urgence à ce que le sujet des transformations numériques devienne un sujet de dialogue social.

6 décembre 2023 |

Loi de transposition de l’accord du partage de la valeur : Le vrai travail commence maintenant !

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Publié le 01/12/2023

Par Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT

La CFDT se félicite de la promulgation de la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel du Partage de la valeur au sein des entreprises de février 2023. En effet, cette loi constitue une avancée notable notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui très peu de ces dispositifs.

Il s’agit désormais de mettre en œuvre cet accord dans chaque branche et chaque entreprise. Les employeurs devront être au rendez-vous de leurs engagements. 

L’accord prévoit que les branches professionnelles négocient un dispositif type de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en place en 2025 un dispositif de partage de la valeur quand elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Une négociation est également prévue sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent de délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.

Avec cet accord, les entreprises se sont engagées en outre à procéder à un réexamen des systèmes de classification, avant le 31 décembre 2023, ce qui est fondamental pour garantir des carrières ascendantes et des évolutions professionnelles régulières, notamment salariales. Un travail spécifique sur la mixité des métiers doit être réalisé par les entreprises, sachant que cette question est en grande partie responsable des écarts salariaux.

Grâce à cet accord, des négociations devront s’ouvrir sur tous ces aspects, portées par les équipes syndicales. Les employeurs devront être au rendez-vous de cet enjeu crucial pour les travailleurs et travailleuses. Le vrai travail commence maintenant !

6 décembre 2023 |

Rencontre avec le Sénateur Didier RAMBAUD le Lundi 04 Décembre 2023

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Compte rendu rencontre avec le Sénateur Didier RAMBAUD le Lundi 04 Décembre 2023

Présents : Françoise BOUCHAUD, Régis MOREIRA, Jean-Paul VIGNOUD

Présentation du Pacte par Régis Moreira. Remise des 90 propositions au Sénateur.

Échanges à partir de nos inquiétudes sur les dernières expressions de violence qui sont la preuve d’un affaissement du vivre ensemble et de la citoyenneté.

En tant que Pacte du pouvoir de vivre il nous paraît important dans ce contexte que les élus reconnaissent la place et la fonction des corps intermédiaires pour réaffirmer les valeurs de notre république.

Le Sénateur tout en partageant notre vision et nos inquiétudes, nous rappelle l’affaiblissement des corps intermédiaires, notamment des syndicats qui pour lui ont un déficit de représentativité.

Jean-Paul VIGNOUD rappelle l’importance de l’éducation, la nécessité de réaffirmer, favoriser et encourager la complémentarité de l’éducation nationale et de l’éducation populaire (éducation de tous , par tous et pour tous) pour refaire société.

Réapprendre à dialoguer, à mener le débat démocratique, à s’écouter, se respecter, accepter les divergences, les différences d’approches sans s’invectiver.

Échanges constructifs sur ce thème. Quelques divergences sont exprimées sur l’implication actuelle des enseignants et les réponses apportées à la diversité des élèves, sur leur engagement et mobilisation sur le principe de laïcité. Il est alors rappelé que les réponses de formation sont sans doute insuffisantes et que pour répondre à ces difficultés, il n’est absolument pas utile de revenir à l’école d’il y a 20 ou 30 ans. Les enfants et les adolescents d’aujourd’hui sont différents de ceux des années antérieures et il est en effet nécessaire, y compris aux enseignants, de prendre en compte ces évolutions. Est aussi évoqué le manque de mixité sociale dans de très nombreux établissements comme les stratégies utilisées pour l’éviter. Référence aux propositions du Pacte et information sur l’école du Pacte.

Retour sur la loi Immigration : Le Sénateur nous informe qu’il n’a pas voté pour le retrait de l’AME et des articles 3 et 4 sur la régularisation des travailleurs sans papier. Il espère que le travail de la commission parlementaire rectifiera les « déviances » du Sénat.

Expression de nos inquiétudes sur l’hébergement et le logement parent pauvre des politiques publiques. Le sénateur affirme que le logement est une préoccupation importante mais pas de développement sur ce thème.

Échanges sur la loi plein emploi et notre interrogation sur la mise en œuvre et l’impact des 15H00 de travail obligatoire pour les personnes au RSA. Sur le sujet de l’emploi et du travail sont aussi évoquées les exigences des salariés actuels qui favorisent, sans doute à juste titre, un meilleur équilibre entre temps travail et temps familial, avec en conséquence quelques difficultés lors des recrutements.

Pas de réponses très claires de la part du sénateur qui reconnaît que ce n’est effectivement pas cette mesure qui va régler la question du chômage ?

Rappel de la réalité du non recours, notamment en précisant l’effondrement actuel des instructions de dossier FSL Logement et énergie. Le Sénateur prend note avec intérêt de notre retour de terrain.

Échanges sur l’affaiblissement des services publics (santé, éducation, accès aux droits). Le Sénateur est d’accord avec nous sur le constat et ne s’explique pas cette situation à la vue de l’argent public investit dans ces domaines.

Échanges sur l’importance de ne pas considérer uniquement l’aspect financier mais retrouver une capacité d’expérimentation, d’adaptation aux enjeux du moment.

Rappel des propositions du pacte qui se situe dans ce paradigme de transformation.

Signature par le Sénateur de notre charte de coopération qui se montre intéressé par nos échanges qu’il souhaite poursuivre .

6 décembre 2023 |

La transition numérique, un enjeu d’inclusion pour les personnes en situation de handicap

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Publié le 21/11/2023

Par Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT

La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) a débuté ce lundi 20 novembre 2023. C’est un rendez-vous annuel crucial pour la CFDT qui est engagée pour l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Cette année, l’accent est mis sur la transition numérique comme accélérateur de l’emploi des personnes en situation de handicap.  

La digitalisation croissante de notre société et l’intelligence artificielle peuvent offrir des opportunités inédites, mais elle peut aussi créer des barrières pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un accès adapté à ces technologies innovantes. La CFDT, convaincue que la transition numérique doit être inclusive, soutient des initiatives visant à faciliter l’accès au monde professionnel pour toutes et tous.  

Tout au long de l’année, la CFDT s’engage et revendique : 

  • Un dialogue social constructif entre les partenaires sociaux des entreprises et des administrations  
  • La sensibilisation des entreprises et des administrations aux enjeux de l’intégration des personnes en situation de handicap dans un environnement numérique en constante évolution.  
  • La mise en place de formations adaptées pour favoriser l’acquisition de compétences digitales 
  • L’accessibilité des outils et des plateformes par le développement et l’utilisation d’outils numériques accessibles à toutes et tous garantissant une expérience utilisateur inclusive 

Durant cette semaine européenne, la CFDT est également engagée dans la promotion du dispositif de Duoday, c’est-à-dire l’accueil d’une personne en situation de handicap en duo avec un professionnel, au sein de sa Confédération ainsi que dans ses fédérations et unions régionales interprofessionnelles.  

25 novembre 2023 |

Rencontre PPV38 / Préfet Isère le 20 novembre 2023

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Présents préfecture :   
M. le préfet Louis LAUGIER                          
M. Laurent SIMPLICIEN Secrétaire général

Délégation PACTE du Pouvoir de Vivre :
LAMAGNA Jean Paul, SG UTI CFDT
MOREIRA Régis, CFDT, Ligue de l’enseignement Isère
VIDAL Bernard, ATD Quart Monde
CHIVALLIER Gaël, Alternatiba, Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée, le Lîeu des Habitants de la Rue et de la Ville
DUBOIS  Philippe, FNE Isère
CAULLIREAU Philippe, SGA UTR CFDT

Préambule exprimé par Jean Paul Lamagna afin de remercier M. le Préfet de nous recevoir. Il parle de la situation Nationale et Internationale par rapport au conflit en cours. Puis présente son analyse vue par le prisme CFDT sur deux piliers un social et l’autre environnemental.

  • Présentation du PPV par Régis Moreira : sa genèse et son implantation tant nationale que locale.
    Il présente les différentes actions du PPV 38 en direction des élus de la république (rencontre des députés, sénateurs, maire de Grenoble, président de la Métropole).
    Les différentes participations à des sujets thématiques et locaux comme le logement / hébergement ou la ZFE.
  • Présentation du volet démocratique par Bernard Vidal : Il fait la remarque que la philosophie du PPV n’est pas de traiter les thématiques par « silos » mais globalement. Il insiste sur le fait qu’il faut renforcer la démocratie sociale et participative. Elle vient en complémentarité de la démocratie représentative et non pas en opposition au regard des propositions faites par le pacte.
    Souhait du PPV :
          – renforcer la société civile par le CESE, les CESER, …
          – développer et garantir la participation citoyenne
          – garantir des processus d’initiative pas seulement consultatifs mais délibératifs
          – évaluer les nouvelles lois pour les 10% des citoyens les plus démunis
    Attentes du PPV vis-à-vis de l’État en Isère : encourager et soutenir les démarches participatives engagées par les élus et collectivités et instaurer de telles démarches dans les services de l’État (le PPV Isère est prêt à participer à cette instauration)
  • Projet d’un parlement « rivière de l’Isère » mené par la FNE et présenté par Philippe DUBOIS :
    présentation de ce projet porté par la FNE / CIVIPOLE / Jardins des initiatives et Assemblée des Communs. Il est nécessaire de se réapproprier des préoccupations autour de l’eau par les citoyens. Tant sur les problématiques de l’eau industrielle, agricole, domestique ou potable, …
    D’ailleurs le Ministre de l’environnement souhaite fabriquer du consensus sur ce sujet.
    Ce parlement « rivière Isère » propose de coordonner cette action à partir d’un observatoire de l’eau qui analysera et informera les citoyens afin de fédérer.
    Demande du PPV : Un soutien de ce projet sur l’eau.
  • Présentation du volet social par Gaël CHIVALLIER grâce à une note produite par Françoise Bouchaud (La Cimade) : 
    •  Accès aux droits : Rappel des articles 2 et 3 de la déclaration des droits de l’homme
    • Rappel également sur le non recours au droit pour les migrants dont l’accès à un logement ou hébergement
    • Baisse significative des demandes de financements
    • Difficulté à accéder à un référent social (dispositif de non-recours)
    • Problématique importante du non recours au RSA avec les nouvelles dispositions contraignantes de la loi pour le plein emploi qui vont accroitre le non-recours

Intervention de M. le Préfet :

 C’est la première fois que je rencontre des acteurs qui ont une telle démarche collective et je suis très sensible à cet échange.

Vous avez les mêmes thématiques que les nôtres. Il peut y avoir des incompréhensions de votre part car nous n’avons pas les mêmes prérogatives.

Nous avons la chance que le chômage soit peu élevé dans notre département.
Je conçois que nous ne valorisons pas assez les dispositifs existants comme l’immersion en entreprise.
Nous sommes devant un paradoxe assez fou : avec des offres d’emploi face à des demandes d’emploi non pourvues.
Il ne faut pas que les bénéficiaires du RSA prennent ce dispositif comme un aboutissement.

Sur ce point, le préfet espère que les nouveaux dispositifs corrigeront cela.

Je travaille actuellement avec Pôle Emploi (qui fait un travail remarquable) et les Entrepreneurs pour améliorer l’immersion en entreprise.

Régis évoque les très grandes difficultés des jeunes collégiens des quartiers populaires à trouver un stage en entreprise et fait remarquer que l’économie de braconnage et d’insécurité gangrène les quartiers… Le préfet combat les trafics de drogue mais comptent aussi sur les consommateurs pour lutter contre ce fléau. Il ajoute : « on n’est pas un État policier. On a besoin de l’appui de la société ».

Sur le dispositif « Zéro chômeur » : intéressant mais en global on s’y perd dans tous ces dispositifs.

Je préfère des mesures globales par l’Éducation à la citoyenneté par exemple.

             dixit : « le dispositif supplante l’objectif recherché ».

Sur l’eau : c’est un sujet essentiel :

Il ne faut pas réagir de manière urgente et immédiate mais au contraire en faire une préoccupation tout au long de l’année. Pour cela un comité se réunira pour comprendre les nécessités des uns et des autres et la FNE sera conviée à ces échanges.

Enfin à notre demande de revoyure :

Réponse de M. le Préfet : Je suis prêt à vous recevoir ultérieurement, je vais réfléchir à ce point de rencontre.

On pourrait programmer une nouvelle rencontre fin mars 2024 précise-t-il.

23 novembre 2023 |
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